Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1Identification de l’entreprise

Le service Stick&Drive est édité par :

STICK AND DRIVE, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro SIREN 108 712 969 (SIRET 108 712 969 00014),
dont le siège social est situé 14 Place des Geais, Lot Saint Paul, 66400 Reynes,
représentée par M. Alban Riou, en qualité de Président.

Contact : contact@stickanddrive.fr · Site : stickanddrive.fr

2Objet des présentes CGU/CGV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV ») s’appliquent à toute entreprise souhaitant diffuser une campagne publicitaire via Stick&Drive (« l’Entreprise ») ainsi qu’à tout particulier participant aux campagnes publicitaires proposées par Stick&Drive (« le Conducteur »). Leur acceptation est requise pour tout engagement auprès de Stick&Drive.

Les modalités précises de chaque collaboration sont fixées par un contrat individuel (Contrat de partenariat automobiliste pour les Conducteurs, Contrat de campagne publicitaire pour les Entreprises).

3Services proposés

La plateforme Stick&Drive propose la mise en relation entre entreprises et conducteurs, la gestion de campagnes publicitaires mobiles, l’impression des supports, l’organisation de la pose et du retrait, le suivi administratif et financier des campagnes, ainsi que le versement des rémunérations dues aux Conducteurs.

Les supports publicitaires proposés incluent notamment des autocollants de carrosserie et des micro-perforés de lunette arrière.

4Conditions applicables aux entreprises

4.1 Validation des campagnes

Stick&Drive valide préalablement chaque campagne et peut refuser toute campagne jugée illégale, trompeuse, discriminatoire ou contraire à l’ordre public. Les campagnes faisant la promotion de boissons alcoolisées sont interdites. Stick&Drive peut également refuser ou n’accepter que sous conditions particulières toute campagne relative au tabac, aux jeux d’argent ou à des produits de santé réglementés.

4.2 Durée des campagnes

Toute campagne est conclue pour une durée minimale de six (6) mois. Le contrat individuel précise la date de début et de fin, le type de support, le nombre de véhicules et les modalités financières. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

4.3 Tarification et facturation

Les tarifs sont définis dans le devis puis le contrat signé par l’Entreprise. La campagne fait l’objet d’une facturation mensuelle à terme échu ; l’Entreprise s’engage à régler chaque facture dans un délai de huit (8) jours à compter du premier jour du mois suivant celui facturé. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard (taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, et peut entraîner la suspension de la campagne.

4.4 Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée à l’initiative de l’Entreprise, Stick&Drive facture les frais engagés (impression, pose, retrait, frais administratifs et sommes déjà dues aux Conducteurs), dans la limite d’un montant équivalant à un (1) mois de campagne.

5Conditions applicables aux automobilistes

5.1 Conditions d’éligibilité

Le Conducteur doit être majeur, titulaire d’un permis de conduire valide, propriétaire du véhicule utilisé (ou autorisé par son propriétaire), disposer d’une assurance automobile valide, maintenir son véhicule en bon état et compléter un formulaire de candidature.

5.2 Obligations des Conducteurs

Le Conducteur s’engage à conserver le support publicitaire en bon état pendant toute la durée de la campagne, à ne pas le détériorer ni le modifier, à signaler sans délai toute dégradation ou tout accident affectant le véhicule ou le support, à maintenir une utilisation régulière de son véhicule, à respecter l’image des marques annonceurs, à transmettre chaque mois la photographie justificative demandée (notamment une photographie de la lunette arrière attestant de la présence du support), et à ne pas accepter de campagne publicitaire concurrente sans autorisation écrite de Stick&Drive.

5.3 Rémunération des Conducteurs

La rémunération du Conducteur demeure fixe pendant toute la durée de la campagne. Le versement intervient par virement bancaire dans un délai de dix (10) jours à compter du premier jour du mois suivant celui au titre duquel la rémunération est due (« M+1 »), soit habituellement entre le 5 et le 10 de chaque mois, sous réserve de la réception du justificatif mensuel du Conducteur dans les huit (8) jours suivant le début du mois M+1. À défaut de réception du justificatif dans ce délai, le versement est suspendu jusqu’à réception de celui-ci.

5.4 Accident en cours de campagne

En cas d’accident de la route entraînant des dommages importants au véhicule (immobilisation, véhicule gravement accidenté ou support détruit), la participation du Conducteur à la campagne prend fin immédiatement, sans indemnité, la rémunération étant due au prorata jusqu’à la date de l’accident. Le Conducteur peut redevenir éligible à une nouvelle campagne une fois les réparations effectuées, en le justifiant par des photographies transmises dans la rubrique « Mes véhicules » de son espace personnel.

5.5 Suspension ou exclusion

Stick&Drive peut suspendre ou exclure un Conducteur notamment en cas de retrait non autorisé du support, de détérioration volontaire, de non-respect de ses obligations contractuelles, d’absence prolongée de réponse, de non-utilisation du véhicule ou de comportement préjudiciable à Stick&Drive ou à ses clients. En cas de retrait anticipé injustifié à l’initiative du Conducteur, Stick&Drive se réserve le droit de ne pas verser la rémunération due au titre du dernier mois de participation, à titre d’indemnité forfaitaire.

6Pose, retrait et responsabilité

L’impression des supports est effectuée par des prestataires sélectionnés par Stick&Drive. La pose et le retrait sont réalisés par un partenaire ou un représentant de Stick&Drive, avec des supports conformes aux standards du marché automobile. En cas de dommage imputable au support ou à sa pose, une vérification contradictoire pourra être organisée.

7Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, permis de conduire, documents véhicule, IBAN, photographies, informations de campagne) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site.

8Responsabilité

Stick&Drive agit en qualité d’intermédiaire entre les Entreprises et les Conducteurs. Elle ne saurait être tenue responsable des comportements individuels des utilisateurs, des informations erronées qu’ils transmettent, des interruptions temporaires du site, ou de tout dommage indirect. Chaque utilisateur demeure responsable du respect de ses propres obligations légales, administratives et assurantielles.

9Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV, un devis, et le contrat individuel signé par une Entreprise ou un Conducteur, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat individuel signé, (2) le devis accepté, (3) les présentes CGU/CGV.

10Modification des CGU/CGV

Stick&Drive se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs en seront informés via la plateforme ou par courrier électronique.

11Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.